Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030746907 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/AFSS1510195R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/2015-682/jo/texte |
| Date de publication | 19 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Enactment Date | 18 juin 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-5 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 1er et 27 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « entreprises» est remplacé par le mot : « employeurs » ;
2° Les articles L. 133-5 à L. 133-5-5 forment une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales » ;
3° Après l'article L. 133-5-5, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
« Art. L. 133-5-6.-Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
« 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, qui emploient moins de vingt salariés ;
« 2° Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que, quel que soit le nombre de leurs salariés, les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
« 3° Les particuliers qui emploient des salariés relevant du champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
« 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;
« 5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair.
« Lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
« Art. L. 133-5-7.-Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs de :
« 1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales ;
« 2° Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
« Art. L. 133-5-8.-Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du ou des salariés...
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