Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032074650
Date de publication19 février 2016
Enactment Date18 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 19 février 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/AFSA1601015R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-160/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « d'un titre de séjour autorisant à travailler », sont insérés les mots : « conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
b) Le c n'est pas applicable ;
c) Le 3° est ainsi...

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