Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-492/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/EINI1525052R/jo/texte |
| Enactment Date | 21 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032439575 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Date de publication | 22 avril 2016 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 518 et 519 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le chapitre III du titre II de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 3° de son article 115 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 octobre au 10 novembre 2015 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques
« Art. L. 54.-Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
« Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits...
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