Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032894018
Date de publication16 juillet 2016
Enactment Date15 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 16 juillet 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-966/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique Ratification de la présente ordonnance par l’article 1 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé


Le troisième alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est supprimé.


Les première et cinquième parties de la partie législative du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1223-2, les mots : « mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il est renouvelable. Il » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5112-1, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 5311-1, le mot : « prépare » est remplacé par le mot : « élabore » ;
4° Le 4° de l'article L. 5121-1 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 5126-5, les mots : « et au 4° » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5121-5, après les mots : « courtage de médicaments, », sont ajoutés les mots : « ainsi que la pharmacovigilance, » ;
7° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5122-3, les mots : « à la suite d'un signalement de pharmacovigilance » sont supprimés ;
8° Les articles L. 5134-2 et L. 5213-6 sont abrogés ;
9° L'article L. 5212-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT