Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000032894018 |
Date de publication | 16 juillet 2016 |
Enactment Date | 15 juillet 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2016 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-966/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le troisième alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Les première et cinquième parties de la partie législative du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1223-2, les mots : « mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il est renouvelable. Il » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5112-1, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 5311-1, le mot : « prépare » est remplacé par le mot : « élabore » ;
4° Le 4° de l'article L. 5121-1 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 5126-5, les mots : « et au 4° » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5121-5, après les mots : « courtage de médicaments, », sont ajoutés les mots : « ainsi que la pharmacovigilance, » ;
7° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5122-3, les mots : « à la suite d'un signalement de pharmacovigilance » sont supprimés ;
8° Les articles L. 5134-2 et L. 5213-6 sont abrogés ;
9° L'article L. 5212-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de...
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