Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

 
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date 27 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43 Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56 Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102 Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17 Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386, n° 2017-1387, n° 2017-1388 et n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1223-9, le renvoi à l'article L. 1223-1 est remplacé par le renvoi à l'article L. 1223-8 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1226-2, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 1226-10, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
4° L'article L. 1233-3 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « commun au sien et à celui des » sont remplacés par les mots : « commun à cette entreprise et aux » ;
b) Au treizième alinéa, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
c) Au quatorzième alinéa, après les mots : « la clientèle ciblée, » sont ajoutés les mots : « ainsi que » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-4, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
6° Au neuvième alinéa de l'article L. 1233-5, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « emplois » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-8, les mots : « la date de sa première réunion » sont remplacés par les mots : « la date de la première réunion » et les mots : « En l'absence d'avis dans ce délai » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'avis rendu dans ce délai » ;
8° A l'article L. 1233-21, les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique » sont remplacés par les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité » ;
9° A l'article L. 1233-24-1, après les mots : « quel que soit le nombre de votants », sont ajoutés les mots : «, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9 » ;
10° A l'article L. 1233-24-2, le dernier alinéa est supprimé ;
11° Le 2° de l'article L. 1233-24-3 est complété par les mots suivants : « sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; »
12° Au troisième alinéa de l'article L. 1233-34, le renvoi à l'article L. 2315-78 est remplacé par le renvoi à l'article L. 2315-81 ;
13° L'article L. 1233-35 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours à compter de sa désignation » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la demande des experts » sont remplacés par les mots : « la demande de l'expert » ;
14° A l'article L. 1233-57-6, après les mots : « l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
15° Au 3° du I de l'article L. 1233-58, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
16° A l'article L. 1233-61, après les mots : « faciliter le reclassement » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national » ;
17° Au 1° de l'article L. 1233-62, après les mots : « en vue du reclassement interne » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national, » ;
18° Aux articles L. 1233-72-1, L. 5134-25 et L. 5134-69, les mots : « à l'article L. 1243-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 » ;
19° Au dernier alinéa de l'article L. 1235-2, les mots : « L. 1233-12, L. 1233-13 » sont remplacés par les mots : « L. 1233-12 et L. 1233-13 » ;
20° L'article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « hommes et...

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