Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034503384 |
| Date de publication | 28 avril 2017 |
| Enactment Date | 27 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 28 avril 2017 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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