Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037051001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/SSAS1810700R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/2018-470/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 13 juin 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 13 juin 2018 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Dispositions applicables aux micro-entrepreneurs.
I.-Le chapitre 3 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » ;
2° La section 3 devient la section 4 et l'article L. 613-9 devient l'article L. 613-11 ;
3° La section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er du même code devient la section 3 et les articles L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-3 et L. 133-6-8-4 deviennent respectivement les articles L. 613-7, L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-10 ;
4° L'article L. 613-7 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « des dispositions du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
c) Aux cinquième et neuvième alinéas, les mots : « le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « les dispositions du » ;
d) Aux septième et huitième alinéas, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
e) Au huitième alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » ;
f) Le IV est abrogé ;
5° A l'article L. 613-8 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 613-7 » ;
6° A l'article L. 613-9 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « bénéficiaires du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 » ;
7° A l'article L. 613-10 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus » et le mot : « son » est remplacé par deux fois par le mot : « leur » ;
8° La section 6 est abrogée.
II.-A.-La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » :
1° Aux articles L. 171-3, L. 213-1, L. 613-6, L. 621-1, au troisième alinéa de l'article L. 635-1, au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux articles 151-0,1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts ;
3° A l'article L. 4139-6-1 du code de la défense ;
4° A l'article L. 6331-51 du code du travail.
B.-Aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ».
C.-A l'article L. 136-3 du même code, les mots : « annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7 ».
D.-Aux articles L. 161-1-1 et L. 131-6-4 du même code, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
E.-L'article L. 613-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les travailleurs » sont remplacés par les mots : « Lorsque leurs revenus ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-7, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, dépassent des seuils fixés par décret, les travailleurs » ;
2° Les II et III sont abrogés et les IV et V deviennent les II et III ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
F.-A l'article L. 743-13 du code de commerce, les mots : « exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale ».
G.-La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail est remplacée par la phrase : « Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
H.-L'article L. 5523-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5523-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. »
I.-A l'article L. 6331-48 du même code, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
Praticiens et auxiliaires médicaux.
I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
2° Le chapitre 2 du titre 2 du livre 7 du même code devient le chapitre 6 du titre mentionné au premier alinéa du présent I et est ainsi modifié :
a) Les articles L. 722-5, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 722-8-3, L. 722-8-4 et L. 722-9 sont abrogés ;
b) Les articles L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-8-2 deviennent respectivement les articles L. 646-1, L. 646-2, L. 646-3, L. 646-4 et L. 646-5 ;
c) A l'article L. 646-2 tel qu'il résulte du b, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 » ;
d) A l'article L. 646-3 tel qu'il résulte du...
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