Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039297041 |
| Date de publication | 31 octobre 2019 |
| Enactment Date | 30 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 31 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/AGRG1922672R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1110/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III de son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 27 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le titre préliminaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 201-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :
« 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ;
« 2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ”. » ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Les dangers sanitaires », sont remplacés par les mots : « II.-Les dangers sanitaires mentionnés au 1° du I » ;
c) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « des végétaux et » et les mots : « ou végétale » sont supprimés ;
d) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :
« 1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;
« 2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire mentionné à l'article L. 201-12 ;
« 3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. » ;
2° L'article L. 201-2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « des plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple » sont remplacés par les mots : « des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 201-3, après les mots : « de première catégorie », sont insérés les mots : « et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 » et après les mots : « de deuxième catégorie », sont insérés les mots : « et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° du même article » ;
4° L'article L. 201-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I.-» ;
b) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« II.-L'autorité administrative met en œuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à l'article L. 251-3 décidées par l'Union européenne en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016. En l'absence ou en complément de telles dispositions, et quel que soit l'organisme réglementé en cause, elle peut prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute mesure mentionnée à la section 1 de l'annexe II de ce règlement, sous réserve du respect des principes énumérés à la section 2 de cette annexe. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces mesures sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Au début du dernier alinéa, il est inséré un « III.-» ;
5° L'article L. 201-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « première catégorie », sont insérés les mots : « figurant sur une liste établie par décret et les organismes de quarantaine prioritaires au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 » et la référence à l'article L. 251-8 est remplacée par une référence à l'article L. 201-4 ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve, pour les dangers phytosanitaires, des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, un décret détermine les conditions d'élaboration et d'adoption du plan ainsi que les conditions selon lesquelles il est mis en œuvre et adapté dans chaque département dans le cadre du plan ORSEC prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure. » ;
c) Au cinquième alinéa, avant les mots : « l'organisme nuisible », sont insérés les mots : « la maladie ou de » et le mot : « sanitaires » est supprimé ;
6° L'article L. 201-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de végétaux » et : « ou végétaux » sont supprimés ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative est informée de la présence d'un danger phytosanitaire mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 dans les conditions prévues aux articles 9,14 et 15 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016. En outre, pour l'application de l'article 29 du même règlement, tout propriétaire ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des végétaux qui détecte ou suspecte la première apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe immédiatement l'autorité administrative. » ;
7° A l'article L. 201-10, les mots : « et au I de l'article L. 251-12 » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 201-12, les mots : « L. 221-1 et L. 251-8 » sont remplacés par les mots : « et L. 221-1 » ;
9° L'article L. 201-13 est ainsi modifié :
a) Au premier...
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