Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038449444 |
| Date de publication | 08 mai 2019 |
| Enactment Date | 07 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/ARMD1908796R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/2019-414/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-18 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-5, 99-2 et 689-5 ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».
Les titres Ier à IV de la loi du 15 juillet 1994 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont :
« 1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ou, lorsque le droit international l'autorise, dans la mer territoriale d'un Etat :
« a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
« b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au a ;
« c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ;
« 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du même code ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 de ce code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions ;
« 3° Les infractions définies à l'article L. 622-1 du code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI