Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038599251 |
| Date de publication | 13 juin 2019 |
| Enactment Date | 12 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 13 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/6/12/ECOT1834388R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/6/12/2019-575/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l'article L. 132-22, après le mot : « montant », est inséré le mot : « probable » et les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres des engagements de retraite. Elle précise » ;
2° A l'article L. 143-2-2 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice. » ;
b) Au troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de...
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