Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038812074 |
| Date de publication | 25 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 25 juillet 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-770/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/LOGL1909489R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 117 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
I.-Sont abrogés :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, le II et le premier alinéa du III de l'article L. 553-4, le titre III du livre VIII, à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ;
3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ;
4° La section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
5° Le titre VI bis de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 261-1, les mots : « titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « livre VIII » ;
2° A l'article L. 261-2, les mots : « titre IV du livre V du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ;
3° A l'article L. 261-3, les mots : « titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Au 3° de l'article L. 262-3, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 262-46 :
a) Les mots : «, de l'allocation de logement » et les mots : «, L. 831-1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ;
7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
8° Au 10° du I de l'article L. 312-1, les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ;
9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ;
b) Au 2° du XXI, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ;
c) Au 1° du XXII, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, 4° et au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, au premier alinéa de l'article L. 312-3, à l'article L. 321-8, au e du 1° du I et au 2° du II de l'article L. 342-2, au b du 3° du I de l'article L. 342-14, au premier alinéa des articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-9-2 et L. 353-9-3, aux articles L. 353-4, L. 353-5, L. 353-9-1, L. 353-9-4, L. 353-19-1, L. 353-19-2 et L. 353-20, aux septième et huitième alinéas de l'article L. 411-2, au premier alinéa de l'article L. 411-4, à l'article L. 411-5, au premier alinéa de l'article L. 411-5-1, à l'article L. 411-6, aux 1°, 12° et 13° de l'article L. 421-1, aux treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 422-2, aux 6° ter et 6° quater de l'article L. 422-3, au quatrième alinéa de l'article L. 431-1, aux articles L. 432-6, L. 441-13 et L. 442-1-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au premier alinéa de l'article L. 442-2-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au quatrième alinéa du I de l'article L. 442-8-1-1, au sixième alinéa de l'article L. 443-11, au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 443-15-6, au dernier alinéa de l'article L. 445-2, au II de l'article L. 445-3, à l'article L. 445-8, au sixième alinéa du I de l'article L. 452-4, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2, au deuxième alinéa de l'article L. 481-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 631-12, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
3° L'article L. 351-2-2 devient l'article L. 431-1-1 ;
4° L'intitulé...
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