Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038940323 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/8/21/2019-861/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/8/21/MTRD1919378R/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 22 août 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| Date de publication | 22 août 2019 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1222-12 :
a) La référence : « L. 6322-4 » est remplacée par la référence : « L. 6323-17-1 » ;
b) Les mots : « de l'article L. 6322-7 » sont remplacés par les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Les articles L. 1225-60, L. 1225-69, L. 6331-7, L. 6332-15 et L. 6341-5 sont abrogés ;
3° A l'article L. 1233-69 :
a) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
b) Le septième alinéa devient le troisième et est ainsi rédigé :
« L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations. » ;
c) Le sixième alinéa devient le quatrième ;
4° Aux articles L. 1222-12, L. 1251-57, L. 3142-28 et L. 5132-13, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 » ;
5° Le II de l'article L. 2312-26 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
b) Au 4°, les mots : « et des périodes » sont supprimés ;
6° A l'article L. 3142-110, la dernière phrase est supprimée ;
7° Les articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 sont abrogés ;
8° A l'article L. 5212-9 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « et contrôlée », et les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. » ;
9° A l'article L. 5212-10-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. » ;
10° A l'article L. 5422-9 :
a) Au 3°, après les mots : « salariés expatriés », sont insérés les mots : « qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et » ;
b) Au 4°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, à l'exception des salariés expatriés, » ;
11° A l'article L. 5423-1, après les mots : « à l'allocation d'assurance », sont ajoutés les mots : «, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 5424-1, après les mots : « allocation d'assurance, », sont insérés les mots : «, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, » ;
13° Au 1° de l'article L. 5424-21, après les mots : « pour bénéficier de », sont ajoutés les mots : « l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de » ;
14° A l'article L. 5524-5, la référence : « L. 5423-6 » est remplacée par la référence : « L. 5423-7 » ;
15° Au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6, les mots : « sur la base d'un appel d'offres national » sont remplacés par les mots : « par un marché public » ;
16° Au 1° de l'article L. 6111-7, les mots : « financeurs » et les mots : «, pour les formations qu'ils financent » sont supprimés ;
17° A l'article L. 6113-1 :
a) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « cadre national des certifications », est ajouté le mot : « professionnelles » ;
18° Aux articles L. 6113-2 et L. 6113-9, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » et les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
19° A l'article L. 6113-3 :
a) Au I, les mots : « au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » sont remplacés par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel » ;
b) Au II, le mot : « règle » est remplacé par le mot : « norme » et le mot : « loi » est remplacé par les mots : « disposition législative ou réglementaire » ;
20° A l'article L. 6113-4 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la commission de » et les mots : « en charge de la certification professionnelle » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national », et les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
21° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code est intitulée : « Enregistrement dans les répertoires nationaux » ;
22° A l'article L. 6113-5 :
a) Au I, après le mot : « durée », est ajouté le mot : « maximale » ;
b) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et compétences » sont supprimés ;
23° L'article L. 6113-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI