Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041712122 |
| Date de publication | 12 mars 2020 |
| Enactment Date | 11 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 12 mars 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-234/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/TRET1937619R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer et son annexe, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par les décrets n° 80-369 du 14 mai 1980 et n° 97-337 du 10 avril 1997 ainsi que les protocoles et amendements à cette convention ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ainsi que les amendements à cette convention ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 5231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'application des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI