Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 juin 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042007747 |
| Enactment Date | 17 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 18 juin 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006959R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-745/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente section » ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est abrogée ;
3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier devient la sous-section 2 de la même section ;
4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Schémas de cohérence territoriale
« Art. L. 131-1.-Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec :
« 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ;
« 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
« 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ;
« 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
« 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
« 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
« 7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
« 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
« 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
« 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ;
« 11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ;
« 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;
« 13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l'article L. 219-1 du code de l'environnement ;
« 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ;
« 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
« 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI