Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

JurisdictionFrance
Enactment Date21 avril 2021
Date de publication22 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/2021-488/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/SPOV2106219R/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2021
CourtMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Record NumberJORFTEXT000043403969


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment les titres III et IV de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage ;
Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 61 de la présente ordonnance.


Le deuxième alinéa du I de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT