Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517518
Date de publication01 août 1945
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 1 août 1945
Enactment Date31 juillet 1945
Suppression du comité juridique près le Gouvernement provisoire de la République française. Entrée en vigueur (2-08-1945).

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