Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339361
Date de publication30 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1958
Enactment Date29 décembre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 (AL. 4),8,17 (AL. 2) ET 26)Titre I : missions et attributions Titre II : composition et organisation Titre III : fonctionnement Titre IV : attributions au sens de la Communauté....

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