Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705489
Date de publication07 août 1958
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1958
Enactment Date06 août 1958
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire »...

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