Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339480
Date de publication25 octobre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 25 octobre 1958
Enactment Date24 octobre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : NE RESTENT EN VIGUEUR QUE LES ART. 3 ET 6.Application des articles 25 et 92 de la Constitution. Abrogation de la...

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