Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ‎portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339594
Date de publication07 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 7 février 1959
Enactment Date04 février 1959
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958‎.‎ L’article 3 est complété (les membres du Conseil jurent également de ne prendre aucune position ‎publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil).‎ L'article 7 est modifié, les mots "ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions relevant ‎de la...

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