Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000162985
Date de publication16 octobre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 16 octobre 1992
Enactment Date12 octobre 1992
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