Ordonnance n°45-2225 du 2 octobre 1945 AUGMENTATION DU DELAI D'ATTRIBUTION DE LA PRIME A LA PREMIERE NAISSANCE ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521940
Date de publication03 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1945
Enactment Date02 octobre 1945
PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI VALIDEE DU 17-11-1941 (ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE).

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