Ordonnance n°45-2457 du 19 octobre 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699045
Enactment Date19 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1945
Date de publication20 octobre 1945
ABROGATION DE L'ART. 15 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 01-09-1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE ET DU DECRET DU 18-11-1939 SUSPENDANT, PENDANT LES HOSTILITES, CERTAINES DES DISPOSITIONS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT