Ordonnance n°45-819 du 26 avril 1945 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES AGENTS ET EMPLOYES DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES EVINCES POUR DES MOTIFS D'ORDRE RACIAL, EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A DES ASSOCIATIONS DITES SECRETES OU PARCE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A TITRE ORIGINAIRE OU ATTEINTS PAR LA LOI DU 17-07-1940 OU LES TEXTES SUBSEQUENTS

JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 1945
Date de publication27 avril 1945
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1945
Record NumberJORFTEXT000000886453
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 22-10-1943.

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