Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION

JurisdictionFrance
Enactment Date07 janvier 1959
Date de publication10 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 10 janvier 1959
Record NumberJORFTEXT000000886855
INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926...

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