Ordonnance n°67-708 du 21 août 1967 RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516862
Enactment Date21 août 1967
Publication au Gazette officielJORF du 22 août 1967
Date de publication22 août 1967
L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE (CONDITIONS D'ACCORD DES PRESTATIONS FAMILIALES).
L'ART. L527 EST MODIFIE ("LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET 6 MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE...").
LES ART. L544 (MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES) ET L536 (ALLOCATION DE LOGEMENT) SONT REMPLACES.
LES ART. L534, L535-2 ET L545 SONT ABROGES.
ABROGATION DE LA LOI VALIDEE DU 17-11-1941 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, PROROGEE PAR LA LOI 51248 DU...

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