Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699938
Date de publication27 septembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1967
Enactment Date22 septembre 1967
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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