Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 6 mars 1991 |
| Date de publication | 06 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000170065 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 75;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 2;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code civil;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du travail;
Vu le code électoral;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte;
Vu la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne:
Art. 1er. - Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, dans la collectivité territoriale de Mayotte,
les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
Art. 2. - Pour l'application du 3o de l'article 43-3 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au > est remplacée par la référence à >.
Art. 4. - Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité territoriale. Il est donné communication de la décision au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47 précités.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 7. - Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 8. - Pour l'application du 1o de l'article 144 du code pénal, les mots: > sont insérés entre les mots:
> et les mots: >.
Art. 9. - Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots: tout préfet ou sous-préfet,>> sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante:
>
Art. 11. - Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 12. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3o) de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Art. 13. - Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au > est remplacée par la référence au >.
Art. 14. - Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot:
> est remplacé par les mots: >.
Art. 15. - Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à > est remplacée par la référence aux >, la référence aux > est remplacée par la référence aux > et la référence au > est remplacée par la référence aux >.
Art. 16. - Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 17. - Pour l'application du 1o de l'article 434 du code pénal, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 18. - Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 19. - Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au > est remplacée par la référence à la >.
Art. 20. - Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mentions >, >, >, > et > sont remplacées respectivement par les mentions >, >,
>, > et >; dans l'article 55 précité, la mention > est remplacée par la mention >. Dans l'article 781 du même code, les mentions > et > sont remplacées respectivement par les mentions > et >.
Art. 21. - I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.
Art. 22. - Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752,
754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au > est remplacée par la référence au >.
Art. 23. - Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions > et > sont respectivement remplacées par les mentions > et >.
Art. 24. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6000 F à 12000 F pour les contraventions de la 5e classe.>>
Art. 25. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F; l'infraction est une contravention de la 2e classe;
supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600 F à 1300 F; l'infraction est une contravention de la 3e classe;
supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
supérieur à 360 F, n'excède pas 6000 F, le taux de l'amende est désormais de 3000 F à 6000 F; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
>
Art. 26. - Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal,
le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.
Art. 27. - Dans toutes les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par...
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 75;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 2;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code civil;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du travail;
Vu le code électoral;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte;
Vu la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne:
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives au code pénal
Art. 1er. - Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, dans la collectivité territoriale de Mayotte,
les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
Art. 2. - Pour l'application du 3o de l'article 43-3 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au > est remplacée par la référence à >.
Art. 4. - Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité territoriale. Il est donné communication de la décision au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47 précités.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 7. - Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 8. - Pour l'application du 1o de l'article 144 du code pénal, les mots: > sont insérés entre les mots:
> et les mots: >.
Art. 9. - Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots: tout préfet ou sous-préfet,>> sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante:
>
Art. 11. - Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 12. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3o) de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Art. 13. - Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au > est remplacée par la référence au >.
Art. 14. - Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot:
> est remplacé par les mots: >.
Art. 15. - Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à > est remplacée par la référence aux >, la référence aux > est remplacée par la référence aux > et la référence au > est remplacée par la référence aux >.
Art. 16. - Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 17. - Pour l'application du 1o de l'article 434 du code pénal, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 18. - Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
C HAPITRE II
Dispositions concernant le code de procédure pénale
Art. 19. - Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au > est remplacée par la référence à la >.
Art. 20. - Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mentions >, >, >, > et > sont remplacées respectivement par les mentions >, >,
>, > et >; dans l'article 55 précité, la mention > est remplacée par la mention >. Dans l'article 781 du même code, les mentions > et > sont remplacées respectivement par les mentions > et >.
Art. 21. - I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.
Art. 22. - Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752,
754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au > est remplacée par la référence au >.
C HAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 23. - Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions > et > sont respectivement remplacées par les mentions > et >.
Art. 24. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6000 F à 12000 F pour les contraventions de la 5e classe.>>
Art. 25. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F; l'infraction est une contravention de la 2e classe;
supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600 F à 1300 F; l'infraction est une contravention de la 3e classe;
supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
supérieur à 360 F, n'excède pas 6000 F, le taux de l'amende est désormais de 3000 F à 6000 F; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
>
Art. 26. - Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal,
le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.
Art. 27. - Dans toutes les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par >;
- > par...
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