Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

 
EXTRAIT GRATUIT

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 102 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008 et 3 mars 2009 ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2012 ; Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 février 2012 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

ARTICLE 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2

Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

ARTICLE 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4

La dernière phrase de l'article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. »

ARTICLE 5

La partie législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. - Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure. » ; 2° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure. »

ARTICLE 6

La partie législative du code de la défense est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 1321-1 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Il est inséré, après l'article L. 1321-2, un article L. 1321-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-3. - Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » ; 3° Il est inséré, après l'article L. 2331-1, un article L. 2331-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2331-2. - La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les marchés relatifs aux matériels de guerre, sont régis par les dispositions du présent titre. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. « L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 4° L'article L. 2332-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2332-2. - L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 5° L'article L. 2336-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2336-1. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 6° L'article L. 2337-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2337-1. - La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre, des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 7° L'article L. 2339-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2339-3. - I. ? Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L. 2332-1, des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2335-2 est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. « II. ? Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ; 8° Après l'article L. 2339-3, il est inséré un article L. 2339-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2339-3-1. - Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 9° Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi rédigé : « Est punie des peines prévues à l'article L. 317-4 du code de la sécurité intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 10° L'article L. 2339-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2339-5. - Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 11° L'article L. 2339-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2339-9. - Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ; 12° Au second alinéa de l'article L. 2339-12, après les mots : « Les délits prévus et réprimés par le présent titre » sont insérés les mots : « , ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ; 13° A l'article L. 2339-13, la référence : « , L. 2339-8 » est supprimée ; 14° Le premier alinéa de l'article L. 2339-14 est ainsi rédigé : « Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage. » ; 15° L'article L. 2339-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 2339-16. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI