Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 21 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038661335
Date de publication21 juin 2019


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Lundi 24 juin 2019


A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 1844 et n° 2039).
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission des lois...

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