Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2014 aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 25 juin 2014

 
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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Regiongaz

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1 c?/kWh en application des formules en vigueur.

2. Observations de la CRE

Les arrêtés du 25 juin 2014 ont fixé les formules de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,1 c?/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 25 juin 2014.La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXETARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)Distribution publique

TARIFS

PRIX

Tarif Général

Abonnement mensuel en ?

3,76

Prix du kWh en cent ?

7,417

Tarif B0-

Abonnement mensuel en ?

4,66

Prix du kWh en cent ?

7,009

Tarif B0+ 3G médian

Abonnement mensuel en ?

13,76

Prix du kWh en cent ?

4,629

Tarif B0+ 3G

Abonnement mensuel en ?

13,76

Prix du kWh en cent ?

4,629

Tarif B2 B2I-

Abonnement mensuel en ?

13,76

Prix du kWh en cent ?

4,629

Tarif B2I+

Abonnement mensuel en ?

78,29

Prix du kWh en c?

4,480

Tarif GC

Abonnement mensuel en ?

78,29

Prix du kWh en cent ?

4,480

Attention : facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :

Tarif B2S-

Abonnement mensuel en...

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