Avis n° 2014-A2 du 23 juin 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez

 
EXTRAIT GRATUIT

La commission,

Vu la lettre en date du 20 juin 2014 par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de la mise en ?uvre d'une opération de marché sur le capital de la société GDF Suez ;Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de ladite loi ;Vu la loi modifiée n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;Vu le code de l'énergie ;Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;Vu le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA ;Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2008-AC2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France et la décision n° 2010-D.1 du 8 juillet 2010 relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés ;Vu les documents d'information financière publiés par GDF Suez et en particulier :

- le document de référence 2013 déposé le 20 mars 2014 par GDF Suez auprès de l'Autorité des marchés financiers ;- le communiqué de presse du 28 avril 2014 intitulé « Informations financières au 31 mars 2014 » ;- le communiqué de presse du 27 février 2014 sur les résultats de l'exercice 2013 ;- le document de présentation intitulé « résultats annuels 2013 » rendu public le 27 février 2014 sur le site internet de la société ;- le communiqué de presse du 12 juin 2014 sur les centrales belges en arrêt technique ;

Vu les notes récentes publiées par les analystes financiers suivant régulièrement l'action GDF Suez ;Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 19 juin 2014 ;Vu le rapport d'évaluation établi par Rise Conseil, conseil de l'Etat, transmis à la Commission le 19 juin 2014 ;Vu le document de présentation remis en séance le 20 juin 2014 à la commission par les banques conseils de l'Etat, Société générale et Goldman Sachs ;Vu le document de présentation remis en séance le 20 juin 2014 à la commission par Rise Conseil ;Vu les autres pièces du dossier ;Après avoir entendu :Le 20 juin 2014 :1. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté par Mmes Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, Claire CHEREMETINSKI, MM. François CHAMPARNAUD, François ENGEL et Hubert VIRLET.2. Conjointement :

- les banques-conseils de l'Etat : Goldman Sachs, représenté par MM. Pierre HUDRY et Cyrille PERARD, Managing Directors, et Société générale, représenté par M. Michael MARINGE et Mme Delphine GARCIN-MEUNIER, Managing Directors ;- Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté comme ci-dessus ;

  1. Conjointement :

- le conseil de l'Etat, Rise Conseil, représenté par MM. Alain NOËL, associé, Yann CHERRIERE et Benoît DENIS ;- le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté comme ci-dessus ;

Le 23 juin 2014 :Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et M. François CHAMPARNAUD,

Emet l'avis suivant :

  1. - Par lettre du 20 juin 2014, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi la commission en vue de la mise en ?uvre d'une opération de marché sur le capital de la société GDF Suez, actuellement détenue à hauteur de 36,70 % par l'Etat.L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume d'au maximum 3,1 % du capital de GDF Suez assorti d'une option de surallocation (« greenshoe ») de 15 % de ce montant, l'Etat conservant la possibilité, conformément aux pratiques de marché et après accord du syndicat bancaire, d'augmenter la taille du placement avant la fermeture du livre d'ordres si la demande émanant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI