Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

 
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 quater, 277 A, 291 et 294, ensemble l'annexe III à ce code;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 19,

Décrète:

Section 1 Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts

Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre premier,

première partie, titre II, chapitre premier, la section IV intitulée Liquidation de la taxe. Régime suspensif comprend les articles 85 à 85 L ainsi rédigés:

Art. 85. - La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions ci-après:

1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou le représentant d'un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui a été désigné conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts.

2. La demande est déposée:

a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur;

b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2o du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées.

3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le personnel employé, les biens et les opérations envisagées.

Art. 85 A. - 1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2o.

2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.

Art. 85 B. - Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.

La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.

Art. 85 C. - La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.

Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.

La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.

Art. 85 D. - Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt. Cette déclaration doit être souscrite:

a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire...

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