Procès-verbal relatif au tirage au sort de la durée des mandats des membres du collège
| Jurisdiction | France |
| Court | AUTORITE NATIONALE DES JEUX |
| Date de publication | 05 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 5 juillet 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042080921 |
Séance du lundi 23 juin 2020 à 10 heures
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment le dernier alinéa du II de l'article 35 ;
Vu l'ordonnance 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, et notamment le I de son article 49 ;
Vu l'article 34 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu le décret du 15 juin 2020, portant nomination des membres du collège de l'Autorité nationale des jeux et de sa présidente ;
Etant rappelé qu'en application des dispositions susvisées parmi les membres du collège désignés, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente, est nommée pour 6 ans.
Etaient présents : Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente, Mario BLAISE, Cécile CHAUSSARD, Jean-Michel COSTES, Eliane HOULETTE, Charles DUDOGNON (par vidéoconférence), Chantal RUBIN et Wilfried SAND-ZANTMAN.
Etaient également présents : Sophie MANTEL, commissaire du Gouvernement, Rémi LATASTE et Olivier TOURNUT, chargés de mission préfigurant l'ANJ.
1. La présidente, Isabelle FALQUE-PIERROTIN rappelle que conformément aux dispositions du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, la durée des mandats des membres du premier collège de l'ANJ est de deux, quatre et six ans et qu'il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de deux ans ou de quatre ans.
2. Les opérations ont lieu en présence de Mme Sophie MANTEL, commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux.
3. La présidente de l'Autorité précise les modalités des opérations de tirage au sort :
- Sous le contrôle des personnes présentes, les enveloppes contenant chacune un bulletin portant le nom des membres (huit enveloppes au total) ont été placées dans l'urne ;
- Les trois premières enveloppes tirées au sort l'une après l'autre seront celles des membres dont le mandat sera d'une durée de 2 ans ;
- Les trois enveloppes suivantes tirées au sort l'une après l'autre seront celles des membres dont le mandat sera d'une durée de 4 ans ;
- Les deux enveloppes restantes seront celles des membres dont le mandat sera d'une durée de 6 ans.
- Un procès-verbal sera établi, signé par tous les membres du collège et il sera publié au Journal officiel de la République...
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