Programme d'investissements d'avenir convention « bpifrance » Action : « Prêts pour l'industrialisation » Volet : « Garantie de place »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 4 juillet 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042079169 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2020/7/4/PRMI2014681X/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 04 juillet 2020 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
ci-après dénommé l'" Etat "
Et
d'une part,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé l'" Opérateur ",
et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, ci-après dénommé le " Gestionnaire " ;
Vu la convention entre le Fonds européen d'investissement et Bpifrance Financement relative à la contre-garantie de la facilité de garantie de crédit COSME du 27 mars 2020 ;
Vu la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") et ses avenants,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le volet " Garantie de place " de l'action " Prêts pour l'industrialisation " vise, dans la continuité des prêts Industrie du Futur et French Fab, à accélérer la modernisation des TPE/PME en facilitant leur appropriation des technologies du numérique.
La garantie de place apportée aux banques commerciales à travers ce dispositif permet aux TPE/PME cibles d'obtenir des prêts de ces banques pour des projets de digitalisation de leur activité. Elle répond au constat d'une faille de marché liée au profil de risque plus élevé des petites entreprises et à la faible valeur de gage des dépenses de transformation numérique financées.
Par ailleurs, l'objectif du volet " Garantie de place " est de s'appuyer sur des dispositifs de garantie de prêts émanant d'acteurs publics tels que le Groupe BEI afin de maximiser les capacités d'action de l'Etat en profitant du levier représenté par de tels dispositifs.
Ce volet " Garantie de place ", doté à titre non reconductible de 30 M€ au sein de l'action " Prêts pour l'industrialisation ", a pour objectif initial de garantir à 80 % 715 millions d'euros de prêts de digitalisation aux TPE/PME dans le cadre du fonds de garantie " France Num " grâce à une partie de la dotation de 30 M€ - 25,74 M€ - et une contre-garantie du Fonds européen d'Investissement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Encadrement communautaire applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
1.5. Caractéristiques des prêts garantis
1.6. Caractéristiques de la garantie apportée
2. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie et gouvernance
2.1. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie
2.2. Gouvernance
a. Un Comité de pilotage (Copil)
b. Le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
c. Bpifrance Financement
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Organisation comptable de l'opérateur et du gestionnaire
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de bpifrance financement
4.1. Organisation spécifique de bpifrance financement pour gérer le financement PIA
4.2. Reporting des résultats des projets
5. Processus d'évaluation
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Respect des règlementations, sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Le volet " Garantie de place " s'inscrit dans l'action " Prêts pour l'industrialisation " dotée initialement de 30 M€ du programme 405 " Projets industriels " et abondée par des redéploiements issus d'autres actions du Programme d'investissement d'avenir, à hauteur de 100 M€.
La convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014, modifiée par :
- son avenant n° 1 du 23 décembre 2015 publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;
- son avenant n° 2 du 19 septembre 2016 publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ; et
- son avenant n° 3 du 15 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018,
affecte 30 M€ au volet " Garantie de place ". Cette affectation de la dotation de l'action " Prêts pour l'industrialisation " entre les deux volets " Prêts aux entreprises " et " Garantie de place " peut être modifiée par décision du Premier ministre dans le respect des conditions des articles 6.2 et 6.3 de la présente convention et ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
La transformation numérique des entreprises est un facteur essentiel du développement des entreprises françaises et représente un potentiel de croissance important. Elle touche l'ensemble des fonctions des entreprises, qui seront profondément modifiées par les technologies et usages du numérique. Au sein du tissu économique, les TPE/PME accusent un retard dans leur numérisation, notamment à cause de leur difficulté à financer cette transformation.
Ainsi, l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier sa mise en œuvre à Bpifrance Financement.
Ce dispositif contribue, aux côtés du Fonds européen d'investissement (FEI), à la création d'une garantie de la place bancaire couvrant jusqu'à 80 % du risque pris par les banques commerciales sur des prêts aux TPE/PME. Ces prêts financent des projets de transformation numérique pour un montant maximum de 50 000 € par prêt, remboursables sur une période maximale de 5 ans.
1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la " Réglementation communautaire ").
1.3. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'Opérateur ou de Bpifrance Financement et d'autres actions publiques.
Le volet " Garantie de place " est coordonné avec la politique de transformation numérique des entreprises de l'Etat et avec l'ensemble des mesures du Programme d'investissements d'avenir et des mesures de garantie de place du ministère de l'économie et des finances, avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
TABLEAU 1
PLUS-VALUE DU VOLET " GARANTIE DE PLACE "
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
L'avenant n° 3 du 15 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018, à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014 affecte 30 M€ de dotations au volet " Garantie de place ".
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