Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020797364
Date de publication27 juin 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 25 et 38 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 119 et L. 125 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 modifiée relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008 ;
Vu le registre mondial des Français établis hors de France établi au 1er janvier 2006 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution, publié au Journal officiel de la République française du... ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 visée ci-dessus, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.


I. ― Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.
II. ― Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.
III. ― Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.


Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
TABLEAU N° 1


NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE


(Election des députés)



NOM DU DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Ain

5

Aisne

5 (sans changement)

Allier

3

Alpes-de-Haute-Provence

2 (sans changement)

Hautes-Alpes

2 (sans changement)

Alpes-Maritimes

9 (sans changement)

Ardèche

3 (sans changement)

Ardennes

3 (sans changement)

Ariège

2 (sans changement)

Aube

3 (sans changement)

Aude

3 (sans changement)

Aveyron

12 (sans changement)

Territoire de Belfort

2 (sans changement)

Bouches-du-Rhône

16 (sans changement)

Calvados

6 (sans changement)

Cantal

2 (sans changement)

Charente

3

Charente-Maritime

5 (sans changement)

Cher

3 (sans changement)

Corrèze

2

Corse-du-Sud

2 (sans changement)

Haute-Corse

2 (sans changement)

Côte-d'Or

5 (sans changement)

Côtes-d'Armor

5 (sans changement)

Creuse

1

Dordogne

4 (sans changement)

Doubs

5 (sans changement)

Drôme

4 (sans changement)

Essonne

10 (sans changement)

Eure

5 (sans changement)

Eure-et-Loir

4 (sans changement)

Finistère

8 (sans changement)

Gard

6

Haute-Garonne

10

Gers

2 (sans changement)

Gironde

12

Guadeloupe

4 (sans changement)

Guyane

2 (sans changement)

Hérault

9

Ille-et-Vilaine

8

Indre

2

Indre-et-Loire

5 (sans changement)

Isère

10

Jura

3 (sans changement)

Landes

3 (sans changement)

Loir-et-Cher

3 (sans changement)

Loire

6

Haute-Loire

2 (sans changement)

Loire-Atlantique

10 (sans changement)

Loiret

6

Lot

2 (sans changement)

Lot-et-Garonne

3 (sans changement)

Lozère

1

Maine-et-Loire

7 (sans changement)

Manche

4

Marne

5

Martinique

4 (sans changement)

Haute-Marne

2 (sans changement)

Mayenne

3 (sans changement)

Meurthe-et-Moselle

6

Meuse

2 (sans changement)

Morbihan

6 (sans changement)

Moselle

9

Nièvre

2

Nord

21

Oise

7 (sans changement)

Orne

3 (sans changement)

Paris

18

Pas-de-Calais

12

Puy-de-Dôme

5

Pyrénées-Atlantiques

6 (sans changement)

Hautes-Pyrénées

2

Pyrénées-Orientales

4 (sans changement)

Réunion

7

Bas-Rhin

6 (sans changement)

Haut-Rhin

6

Rhône

14 (sans changement)

Haute-Saône

2

Saône-et-Loire

5

Sarthe

5 (sans changement)

Savoie

4

Haute-Savoie

6

Hauts-de-Seine

13 (sans changement)

Seine-Maritime

10

Seine-et-Marne

11

Seine-Saint-Denis

12

Deux-Sèvres

3

Somme

5

Tarn

3

Tarn-et-Garonne

2 (sans changement)

Val-de-Marne

11

Val-d'Oise

10

Var

8

Vaucluse

5

Vendée

5 (sans changement)

Vienne

4 (sans changement)

Haute-Vienne

3

Vosges

4 (sans changement)

Yonne

3 (sans changement)

Yvelines

12 (sans changement)

NOUVELLE-CALÉDONIE ET
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Nouvelle-Calédonie

2

Polynésie française

3

Iles Wallis et Futuna

1

Mayotte

2

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

1

AUTRES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Français établis hors de France

11


TABLEAU N° 2
« TABLEAU N° 1
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS
(Election des députés)



DÉPARTEMENTS

COMPOSITION

Ain


1re circonscription

Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat.

2e circonscription

Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux.

3e circonscription

Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel.

4e circonscription

Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes.

5e circonscription

Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand.

Aisne

(Sans changement)

1re circonscription

Cantons de : Anizy-le-Château, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon Nord, Laon Sud, Neufchâtel-sur-Aisne : Rozoy-sur-Serre, Sissonne.

2e circonscription

Cantons de : Le Catelet, Moy-de-l'Aisne, Saint-Quentin Centre, Saint-Quentin Nord, Saint-Quentin Sud, Saint-Simon, Vermand.

3e circonscription

Cantons de : Aubenton, Bohain-en-Vermandois, La Capelle, Guise, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont, Sains-Richaumont, Vervins, Wassigny.

4e circonscription

Cantons de : Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Soissons Nord, Soissons Sud, Tergnier, Vic-sur-Aisne.

5e circonscription

Cantons de : Braine, Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Vailly-sur-Aisne, Villers-Cotterêts.

Allier


1re circonscription

Cantons de : Bourbon-L'Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure.

2e circonscription

Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon-Nord Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault.

3e circonscription

Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud.

Alpes-de-Haute-Provence

(Sans changement)

1re circonscription

Cantons de : Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne Est, Digne Ouest, Entrevaux, La Javie, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Riez, Saint-André-les-Alpes, Valensole, Volonne.

2e circonscription

Cantons de : Banon, Barcelonnette, Forcalquier, Le Lauzet-Ubaye, Manosque Nord, Manosque Sud-Est, Manosque Sud-Ouest, La Motte, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint-Etienne, Seyne, Sisteron, Turriers.

Hautes-Alpes

(Sans changement)

1re circonscription

Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Montéglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes.

2e circonscription

Cantons de :
...

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