Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2006 (revenus de 2006)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017743008
Date de publication26 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/tableau/2007/12/26/BCFL0771612B/jo/texte

Cette publication se substitue à la précédente version publiée en date du samedi 1er décembre 2007

(Art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)


ÉLÉMENTS À RETENIR POUR LE CALCUL DES BÉNÉFICES FORFAITAIRES DE L'EXPLOITANT-FERMIER
(régions agricoles, catégories d'exploitations, etc.)
BÉNÉFICES FORFAITAIRES
(euros/hectare)
15 ― CANTAL
Ensemble du département

1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 13,33 €
210,00
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 11,75 € et ne dépasse pas 13,33 € 144,00
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 8,45 € et ne dépasse pas 11,75 € 120,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 6,76 € et ne dépasse pas 8,45 € 90,00
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 6,76 € 60,00
17 ― CHARENTE-MARITIME
I. ― Marais poitevin
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 35,20 € 235,75
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 31,83 € et ne dépasse pas 35,20 € 205,00
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 31,83 € 194,75
II. ― Marais de Rochefort et Marennes
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 29,37 € 123,90
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 20,97 € et ne dépasse pas 29,37 € 118,00
3e atégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 20,97 € 106,20
III. ― Aunis
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198] et du 28 août 1991 [n° 200]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 31,33 € 207,00
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 29,87 € et ne dépasse pas 31,33 € 189,00
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 27,01 € et ne dépasse pas 29,87 € 180,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 17,48 € et ne dépasse pas 27,01 € 171,00
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 17,48 € 153,00
IV. ― Saintonge agricole et Saintonge viticole
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198] et du 28 août 1991 [n° 200]).
1recatégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 27,28 € 209,30
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 25,70 € et ne dépasse pas 27,28 € 177,10
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 24,50 € et ne dépasse pas 25,70 € 169,05
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 22,41 € et ne dépasse pas 24,50 € 161,00
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 20,51 € et ne dépasse pas 22,41 € 152,95
6e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 7,61 € et ne dépasse pas 20,51 € 144,90
7e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 7,61 € 112,70
18 ― CHER
I. ― Boischaut et Marche
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 19,87 € 159,60
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 16,83 € et ne dépasse pas 19,87 € 125,40
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 15,34 € et ne dépasse pas 16,83 € 114,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 14,40 € et ne dépasse pas 15,34 € 102,60
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 14,40 € 96,90
II. ― Champagne berrichonne
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 27,13 € 165,60
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 24,93 € et ne dépasse pas 27,13 € 151,80
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 22,96 € et ne dépasse pas 24,93 € 138,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 21,08 € et ne dépasse pas 22,96 € 124,20
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 21,08 € 110,40
III. ― Pays fort
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 18,53 € 139,10
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 17,02 € et ne dépasse pas 18,53 € 117,70
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 15,35 € et ne dépasse pas 17,02 € 107,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 14,64 € et ne dépasse pas 15,35 € 101,65
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 14,64 € 90,95
IV. ― Sologne
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 11,24 € 127,33
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 6,76 € et ne dépasse pas 11,24 € 74,90
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 6,76 € 44,94
V. ― Vallée de Germigny
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 30,36 € 157,95
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 27,31 € et ne dépasse pas 30,36 € 134,55
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 23,93 € et ne dépasse pas 27,31 € 117,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 20,13 € et ne dépasse pas 23,93 € 99,45
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 20,13 € 69,62
19 ― CORRÈZE
Ensemble du département
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 16,33 € 216,00
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 14,18 € et ne dépasse pas 16,33 € 172,80
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 10,72 € et ne dépasse pas 14,18 € 144,00
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 8,52 € et ne dépasse pas 10,72 € 115,20
5e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 8,52 € 86,40
28 ― EURE-ET-LOIR
I. ― Beauce
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
Un coefficient de correction de 0,90 est appliqué aux revenus cadastraux des communes de Boutigny-Prouais, Broué et Champagne.
1re catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 57,57 € 314,40
2e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 53,19 € et ne dépasse pas 57,5 €7
288,20
3e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 50,59 € et ne dépasse pas 53,19 € 275,10
4e catégorie. ― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est
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