Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2012
Date de publication25 janvier 2012
CourtCOMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Record NumberJORFTEXT000025195915



SOMMAIRE


I. ― Depuis son dernier rapport du 1er décembre 2009, l'activité de la commission a été soutenue en raison notamment des élections qui se sont tenues en 2010 et 2011 ainsi que des remaniements ministériels intervenus entre décembre 2009 et novembre 2011
1. L'activité liée aux remaniements ministériels
2. L'activité liée aux élections
a) Nouvelle-Calédonie
b) Polynésie française
c) Elections régionales des 14 et 21 mars 2010
d) Elections cantonales des 20 et 27 mars 2011
e) Elections sénatoriales du 25 septembre 2011
3. Dirigeants d'organismes publics
a) Une campagne de mise à jour en direction des douze principaux groupes publics
b) Résultats
4. Bilan et perspectives d'activité de la commission
a) Saisines du parquet
b) Un stock de dossiers maîtrisé
c) Les échéances à venir
II. ― La commission regrette les fréquents retards auxquels elle est confrontée dans le dépôt des déclarations ainsi que l'obligation dans laquelle elle est placée de poser un grand nombre de questions complémentaires aux assujettis
1. Des retards regrettables dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine
a) La commission déploie des efforts anciens et constants pour assurer la meilleure information possible des personnes assujetties à son contrôle
b) La commission constate toutefois qu'une proportion significative des personnes assujetties ne respecte pas les délais fixés par la loi du 11 mars 1988 pour le dépôt des déclarations de situation patrimoniale
2. Faute d'informations suffisamment complètes, la commission est contrainte de demander des explications complémentaires pour 16 % des dossiers examinés
III. ― La commission se félicite de la réforme du 14 avril 2011, mais recommande à nouveau l'adoption des trois mesures qui demeurent nécessaires
1. Les pouvoirs de la commission sont renforcés sur trois points
2. Le contrôle de la commission est, pour partie, recentré sur les principaux dirigeants d'organismes publics
3. Ces avancées restent toutefois en deçà des demandes formulées par la commission, qui recommande l'adoption de trois nouvelles mesures
4. Dans l'attente de l'adoption de cette réforme complémentaire, la commission renouvelle sa demande d'une modification du formulaire de déclaration
5. Ces évolutions nécessaires sont conformes aux orientations fixées par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), placé auprès du Conseil de l'Europe
IV. ― Questions de principe identifiées par la commission
1. Interrogation systématique des assujettis sur la nature de leur régime matrimonial
2. Demandes de précision sur les caractéristiques des prêts accordés par les assemblées parlementaires
3. Indemnité représentative des frais de mandat
4. Articles de presse faisant état d'informations ne correspondant pas aux déclarations de patrimoine déposées à la commission
5. Déclarations de patrimoine faisant état de prêts sans intérêts, non remboursés après expiration du terme normalement fixé
L'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport, le quinzième en vingt-trois ans, retrace l'activité de la commission depuis décembre 2009, date de la publication du précédent rapport publié au Journal officiel du 1er décembre 2009, ainsi que les difficultés auxquelles la commission est confrontée dans son activité quotidienne. Il présente également les réformes législatives apportées au champ de compétence et aux pouvoirs de la commission à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le rapport précise enfin les réponses apportées par la commission aux questions de principe soulevées par l'examen des déclarations de situation patrimoniale depuis décembre 2009.
Conformément à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois. La commission a été renouvelée par un décret du 7 novembre 2008 et sa composition a été modifiée à deux reprises : M. Christian Pierre, conseiller honoraire à la Cour de cassation, démissionnaire, a été remplacé le 4 février 2010 par M. Michel Arnould, conseiller à la Cour de cassation, et M. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, décédé le 26 mai 2010, a été remplacé par Mme Françoise Canivet, conseiller à la Cour de cassation, le 30 août 2010. Le mandat de l'actuelle commission prendra fin en novembre 2012.
I. ― Depuis son dernier rapport du 1er décembre 2009, l'activité de la commission a été soutenue en raison notamment des élections qui se sont tenues en 2010 et 2011 ainsi que des remaniements ministériels intervenus entre décembre 2009 et novembre 2011


1. L'activité liée aux remaniements ministériels


Comme l'exige le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, la commission examine en séance plénière les situations patrimoniales des ministres. Les dossiers qui font l'objet d'une demande d'explications sont, en cas de difficulté, réexaminés en séance plénière. Dans les autres cas, la commission s'en remet aux formations ordinaires pour examiner les éléments reçus et statuer sur les dossiers.
La commission a examiné en séance plénière le 29 septembre 2009 les situations individuelles de dix ministres du Gouvernement de M. Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles.
La commission a examiné en séance plénière, le 14 septembre 2010, la situation patrimoniale de quatre ministres du Gouvernement de M. François Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles et d'un ministre ayant quitté un mandat local. Trois dossiers ont fait l'objet d'une demande d'explications. Les réponses qu'ont apportées les personnes assujetties ont permis de clore le dossier.
Enfin, la commission a étudié en séance plénière, le 19 décembre 2011, les situations individuelles de dix-neuf ministres du Gouvernement de M. Fillon ayant quitté leurs fonctions ministérielles et d'un ministre ayant achevé un mandat local. La commission a également procédé à une première analyse du dossier d'un parlementaire, dont l'examen avait été renvoyé à la formation plénière de la commission, en application de l'article 6 du décret du 1er septembre 1996. En fonction des lignes directrices retenues lors de cette séance plénière et des réponses que l'intéressé apportera aux questions que lui a adressées la commission, la formation ordinaire de la commission en charge de l'examen de la variation de situation patrimoniale pourra décider des suites à donner au dossier.


2. L'activité liée aux élections


a) Nouvelle-Calédonie.
Les élections qui se sont tenues le 10 mai 2009 ont mis fin au mandat du gouvernement présidé par M. Harold Martin et à celui des membres du congrès présidé par M. Pierre Frogier. Les nouveaux élus ont désigné M. Philippe Gomès, président du gouvernement, et M. Harold Martin, président du Congrès.
Le 17 février 2011, la démission du gouvernement de M. Philippe Gomès a entraîné l'élection d'un nouveau président, M. Harold Martin, et la formation de son gouvernement, le 3 mars 2011. Le même jour, ce gouvernement était rendu démissionnaire de plein droit en raison de la démission de six de ses membres.
M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement le 1er avril 2011. Mais cinq membres du gouvernement ont à nouveau démissionné le même jour. Par ailleurs, M. Roch Wamytan a été élu à la même date à la présidence du Congrès. Le 10 juin 2011, M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement et a nommé dix membres du gouvernement.
Le Conseil d'Etat a invalidé le 29 juin 2011 pour irrégularités l'élection du président et des membres du bureau du Congrès. M. Roch Wamytan a été réélu président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 19 août 2011.
Trois membres sortants du gouvernement n'avaient pas rempli leurs obligations déclaratives dans les délais légaux et ont dû faire l'objet d'une lettre de rappel, de même que deux nouveaux membres du gouvernement et deux membres du Congrès. Au 1er décembre 2011, tous les intéressés avaient adressé leurs déclarations à la commission.
Ces différentes opérations électorales ont entraîné le dépôt de 13 déclarations de situations patrimoniales de membres du Gouvernement et de 7 déclarations de membres du Congrès. Parmi les 17 dossiers de fin de fonctions, 3 dossiers sont clos, 8 dossiers sont en cours d'examen et 9 dossiers restent à examiner.
b) Polynésie française.
M. Oscar Temaru a été élu président de la Polynésie française le 12 février 2009. Par ailleurs, M. Philip Schyle a été élu le 9 avril 2009 président de l'assemblée de la Polynésie française. Une motion de défiance a été votée le 24 novembre 2009, laquelle a porté M. Gaston Tong Sang à la présidence de la Polynésie française, en remplacement de M. Oscar Temaru. M. Philippe Schyle, président de l'assemblée, a quitté ses fonctions le 9 avril 2010 et a été remplacé par M. Oscar Temaru.
Une deuxième motion de défiance, votée le 1er avril 2011, a renversé le gouvernement de M. Gaston Tong Sang. M. Oscar Temaru a été à nouveau élu président de la Polynésie française le 5 avril 2011. Cinq ministres du gouvernement renversé ainsi que M. Gaston Tong Sang ont retrouvé leur siège à l'assemblée de la Polynésie française. Par ailleurs, M. Jacqui Drollet a été élu président de cette assemblée le 14 avril 2011.
Ces différentes opérations électorales ont entraîné le dépôt, dans les délais légaux, de 37 déclarations de situation patrimoniale de membres du Gouvernement et de 13 déclarations de membres de l'assemblée de la Polynésie...

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