Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets

 
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Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;Vu la délibération n° 2014-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 juin 2014 approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets,Arrête :

ARTICLE 1

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2

Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXERÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN VUE DE LA SIGNATURE PAR L'ANRU DES CONTRATS DE VILLE ET DES PROTOCOLES DE PRÉFIGURATION DES PROJETSPréambule

En visant la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, la politique de la ville contribue à relever les défis auxquels sont confrontées les villes d'aujourd'hui : défi de la cohésion urbaine et sociale, préservation de l'environnement, développement économique des territoires? Elle concourt ainsi, comme le réaffirme la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans son article 1er, au développement équilibré des territoires et à la production de la ville durable.Pour prévenir et enrayer les mécanismes ségrégatifs qui tendent à maintenir, voire à renforcer, les inégalités sociales et territoriales entre certains quartiers et le reste de leur agglomération, les contrats de ville doivent reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés à l'échelle des quartiers élaborés par les élus, l'Etat et l'ensemble des partenaires de la politique de la ville. Ces projets, conçus sur la base d'un diagnostic territorial participatif, constituent la déclinaison, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des projets de territoire définis à l'échelle intercommunale. Ils doivent répondre, par une approche systémique, aux enjeux sociaux, urbains, économiques, environnementaux et culturels identifiés dans les territoires concernés.Parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants justifient un projet conséquent en termes d'interventions urbaines et sont donc visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Sur ces quartiers, les projets de renouvellement urbain constituent l'un des leviers pour répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville, en articulation avec les autres axes du projet intégré.Pour une part des quartiers éligibles, les futurs projets de renouvellement urbain permettent de poursuivre la dynamique engagée antérieurement par les projets de rénovation urbaine et s'appuient sur leurs acquis. La première génération de projets a permis de poser les bases de la mutabilité foncière et d'engager la revalorisation des quartiers. Pour de nombreux quartiers aux enjeux forts, une nouvelle étape s'avère souvent nécessaire dans ce processus de transformation de long terme. Des interventions complémentaires sont aujourd'hui attendues pour continuer à améliorer le fonctionnement urbain des quartiers et offrir un environnement de qualité aux habitants et usagers. Ces projets doivent permettre d'intégrer durablement ces territoires dans la dynamique de leur agglomération en renforçant leur attractivité résidentielle et leur potentiel économique. Pour les quartiers n'ayant pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes aidées par l'agence, les projets de renouvellement urbain doivent permettre d'engager la dynamique pour répondre aux mêmes objectifs.Pour atteindre ces ambitions, chaque projet du nouveau programme national de renouvellement urbain doit s'appuyer sur la vision stratégique à dix ou quinze ans formalisée dans le contrat de ville, définissant la vocation du quartier et son rôle dans le fonctionnement de l'agglomération. Il s'agit, tout en poursuivant la logique de réduction des dysfonctionnements, d'identifier les perspectives de développement du quartier, en tenant compte du potentiel du site et des évolutions socio-économiques et urbaines de l'agglomération. La réflexion doit ainsi être élargie d'un point de vue temporel et d'un point de vue spatial. Elle doit également s'appuyer sur une vision dynamique du territoire et de son peuplement, afin d'anticiper les évolutions futures et d'infléchir les mécanismes ségrégatifs à l'?uvre.Ces projets de requalification urbaine concourent ainsi à renouveler la ville sur elle-même, ils représentent un moyen de relever, dans les tissus urbains existants, une partie des défis auxquels sont actuellement confrontées les villes. Les projets du nouveau programme national de renouvellement urbain constituent en effet une opportunité pour contribuer à produire la ville durable : une ville plus fonctionnelle, plus mixte et équilibrée, plus respectueuse de son environnement pour le bien-être des habitants, tout en y réunissant des conditions propices au dynamisme et à l'innovation.Dans la suite du présent règlement les définitions suivantes sont employées :Le terme « opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la requalification urbaine et sociale du quartier, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en ?uvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;Le terme « quartier », utilisé sans précision, désigne quant à lui un quartier prioritaire de la politique de la ville concerné par un projet de renouvellement urbain.Enfin, dans le cadre d'un contrat de ville, plusieurs types de documents pourront être contractualisés en fonction du programme urbain adapté au quartier concerné entre l'EPCI, la commune, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, et, le cas échéant, les autres partenaires financiers du projet :

- un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain ;- une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;- une convention de renouvellement urbain d'intérêt local.

Ces différents documents contractuels sont précisés au titre III du présent règlement général.Ce premier règlement général expose les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus spécifiquement l'ensemble des éléments réglementaires nécessaires à la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain.Il sera amendé ultérieurement. Il consistera en une version complétée notamment par des éléments spécifiques sur la nature des opérations aidées et les conditions d'attribution des subventions dans le cadre de la convention de renouvellement urbain.

Titre Ier : LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN 1. La gouvernance du projet

1.1. Le portage du projet

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique de la ville est en charge de l'élaboration et de la coordination du contrat de ville. A ce titre, il est le porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.Sur le territoire de sa commune, le maire est chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en ?uvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain.Le président de l'EPCI et le maire de la commune concernée, ou leurs représentants, présentent conjointement à l'agence le projet de renouvellement urbain déclinant les orientations du contrat de ville.

1.2. La diversité du partenariat et la mobilisation des acteurs privés

La richesse et la qualité du partenariat réuni pour la définition de la programmation et la mise en ?uvre des projets de renouvellement urbain sont essentielles pour leur réussite. Ce partenariat doit être fédéré par le porteur de projet. Il doit intégrer et mobiliser, outre les maîtres d'ouvrage, notamment les organismes HLM, les représentants des habitants et de la société civile, les collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) et les autres partenaires financiers du projet (CDC, Action Logement?). Il s'attache à associer tout acteur pouvant contribuer à la qualité du projet, tels que les acteurs du monde économique (notamment les chambres consulaires), les autorités organisatrices de la mobilité, etc.La mobilisation des acteurs privés, notamment des investisseurs privés, doit constituer un atout supplémentaire pour la requalification des quartiers et le renforcement de leur attractivité économique et résidentielle.Le préfet de département, acteur majeur du contrat de ville et délégué territorial de l'agence, participe au pilotage et au suivi du projet de renouvellement urbain, et appuie le porteur de projet...

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