Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 10 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030703339 |
| Date de publication | 10 juin 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/6/10/FCPB1512564P/jo/texte |
Le présent décret portant annulation de crédits de 617,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 676,9 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget de l'Etat est destiné à mettre en œuvre la part concernant l'Etat prévue par le plan d'économies de 4 Md€ sur l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015, présenté dans le Programme de stabilité d'avril 2015.
Pris en application de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il contribue à corriger l'impact sur la trajectoire de finances publiques du net recul de l'inflation, qui réduit le rendement des mesures d'économies déjà adoptées. Comme le prévoit le programme de stabilité en effet, le plan d'économies de 4 milliards d'euros permet la poursuite de la diminution du déficit nominal en 2015, grâce à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.
Afin de compenser le moindre rendement de certaines mesures du plan d'économies à 50 Md€ portant sur la période 2015-2017, liées à la révision à la baisse des hypothèses d'inflation (0,9 % au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 en septembre 2014, contre 0 % dans les prévisions du Gouvernement d'avril 2015), le Programme de stabilité prévoit que 4 Md€ d'économies complémentaires seront réalisées, au titre de l'exercice 2015, sur l'ensemble des administrations publiques. Ces économies portent à hauteur de 0,7 Md€ sur l'Etat, 0,5 Md€ sur ses opérateurs, 1,0 Md€ sur les administrations de sécurité sociale et 1,2 Md€ sur la charge de la dette. Elles sont complétées par 0,6 Md€ de recettes supplémentaires. En 2016, un plan d'économies complémentaires de 5 Md€ doit également être mis en œuvre.
Sur l'Etat, les annulations du présent décret permettront d'atteindre une cible de dépense dans le champ de la norme en valeur (hors charge de la dette et dépenses de pensions) réduite de 666,9 M€ en 2015. Elles permettent également de réduire les dépenses des comptes spéciaux de 10 M€, au travers d'une annulation sur les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Ces annulations portent essentiellement sur des dépenses modulables, afin de ne pas remettre en cause la soutenabilité des dépenses obligatoires (en particulier les rémunérations et prestations versées par l'Etat). Dans un souci d'équité, les annulations de crédits concernent l'ensemble des ministères. Elles portent à hauteur de 246,8 M€ sur des autorisations d'engagement et 295,8 M€ sur les crédits de paiement mis en réserve.
Les annulations du présent décret s'ajoutent à celles du décret d'avance du 10 avril 2015 qui représentaient un montant de 308 M€ et étaient destinées à compenser les ouvertures de crédits rendues indispensables pour financer le renforcement de la sécurité des Français dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.
Dans le détail, ces annulations portent sur les dépenses suivantes :
- concernant la mission « Action extérieure de l'Etat », 7,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », compte tenu d'un changement de méthode comptable lors de la clôture des comptes de 2014 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sans impact sur le montant des bourses effectivement distribuées, et 7,0 M€ en AE et CP portant sur la réserve de précaution du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », 15,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale », dont 5,0 M€ sur les crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés en 2015, notamment en raison de la révision à la baisse du taux de glissement vieillesse technicité (GVT) positif (1,6 % constaté en exécution 2014 contre 1,8 % prévu dans le projet de loi de finances 2015). Dans le même temps, 16,7 M€ sont annulés sur le titre 2 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » grâce au décalage du calendrier des élections régionales. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 a été construit sur la base de la tenue concomitante en mars 2015 des élections départementales et des élections régionales. Le report des élections régionales en décembre 2015 prévu par...
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