Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

 
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Le code général des collectivités territoriales est un élément du vaste programme de codification des textes législatifs et réglementaires mis en oeuvre par le Gouvernement et destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant au citoyen qu'à ses représentants.

Ce code, dès la publication de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, première étape du projet, s'est substitué, d'une part, aux livres Ier, II et III du code des communes, d'autre part, aux quelque 150 lois dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées.

Par sa structure et son contenu, le code général des collectivités territoriales a facilité des réformes législatives importantes, notamment celles issues de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dont les effets réglementaires ont été pris en compte dans le présent décret.

Le code général des collectivités territoriales comprend donc actuellement les dispositions législatives applicables d'une manière générale à toutes les collectivités territoriales (1re partie), aux communes (2e partie), aux départements (3e partie), aux régions (4e partie) et à la coopération locale (5e partie). Il s'agit de dispositions qui ont trait aux institutions, à l'organisation et aux finances des collectivités locales et de leurs groupements. D'autres textes, qui régissent par exemple la fiscalité ou les compétences de ces collectivités, ont vocation à entrer ou à demeurer dans d'autres codes tels que le code général des impôts, le code rural, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code des juridictions financières, etc.

Complément indispensable et symétrique, la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, deuxième étape du projet, a été calquée sur le plan de la partie Législative ; toutefois, la complexité de la réglementation et le volume des textes codifiés ont conduit, dans le souci d'une plus grande clarté, à développer les niveaux de plans, à préciser les intitulés ou encore à regrouper certaines dispositions communes aux différentes catégories de collectivités locales.

La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales a été construite conformément à la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires. Les...

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