Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

 
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http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/7/FCPT1422085P/jo/article_snum1

Monsieur le Président de la République,La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Elle réunit des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en ?uvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement [UE] n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).

Le règlement du Conseil relatif au mécanisme de surveillance unique (règlement MSU) a été adopté le 15 octobre 2013. Ce règlement fixe les modalités de coopération au sein du MSU, notamment les pouvoirs respectifs de la BCE et des autorités compétentes nationales dans l'exercice des missions de supervision prudentielle. Il prévoit notamment (i) la compétence de la BCE pour la supervision des établissements de crédit les plus importants et sa responsabilité générale pour la mise en ?uvre de la supervision de l'ensemble des établissements de crédit, (ii) la responsabilité des autorités nationales pour la surveillance prudentielle des établissements moins importants, (iii) la procédure d'adoption des décisions par l'autorité de supervision et (iv) l'organisation institutionnelle du MSU, notamment la création au sein de la BCE du Conseil de surveillance, en charge des missions de supervision.En application du règlement MSU, la BCE sera notamment compétente, à compter du 4 novembre 2014, à l'égard de l'ensemble des établissements de crédit situés dans les Etats participants pour délivrer et retirer les agréments. Elle sera également compétente pour autoriser les acquisitions et cessions de participations qualifiées dans l'ensemble des établissements de crédits situés dans les Etats participants. Les missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le règlement, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux, la protection des consommateurs, les services d'investissement ou de paiement et la surveillance des succursales des banques de pays tiers, continueront à relever de la compétence des autorités nationales.La BCE a par ailleurs adopté en avril 2014 un règlement-cadre précisant les modalités pratiques de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités compétentes nationales, le règlement de la BCE du 16 avril 2014 établissant le cadre de coopération au sein du Mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.La présente ordonnance permet d'adapter les dispositions législatives afin de permettre la mise en ?uvre du règlement relatif au MSU. Elle prévoit :

- la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la BCE, notamment :-...

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