Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Court:Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/11/EINM1521975P/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Publication Date:11 déc. 2015
Record Number:JORFTEXT000031593816


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.
Elle est prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à une autorité administrative « d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet ». Elle modifie six codes.
L'article 1er de l'ordonnance crée, dans le code de la consommation, un article L. 113-3-3 qui met en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs. L'information sur les prix est, en effet, une obligation qui s'impose à l'ensemble des opérateurs commerciaux, quel que soit le secteur concerné, et qui est depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, contrôlée et sanctionnée par la DGCCRF. L'administration pourra, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l'avance et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. La prise de position formelle de l'administration l'engagera et préservera le professionnel de toute sanction même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration. La présente ordonnance fixe également les conditions dans lesquelles la garantie ainsi octroyée prend fin.
L'article 2 modifie l'article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques afin d'instaurer un mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, pourrait demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation. Ce mécanisme n'a toutefois pas vocation à...

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