Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2016 |
| Date de publication | 01 avril 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/1/EINC1602680P/jo/texte |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000032325915 |
Monsieur le Président de la République,
La faculté d'un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la publication de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 qui est venue modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. L'article 2 de celle-ci autorise l'exercice en commun, au sein d'une même entité dotée de la personnalité morale, de professions libérales différentes.
La même faculté a été ouverte, dès son adoption, par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Toutefois ni les dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles pluri-professionnelles ni celles relatives aux sociétés d'exercice libéral pluri-professionnelles n'ont fait l'objet de dispositions réglementaires d'application. De ce fait, elles sont demeurées inapplicables.
L'impossibilité d'exercer en commun, sous forme de société, différentes professions libérales n'a toutefois pas empêché que se développent, d'une part, les collaborations informelles entre professionnels et, d'autre part, la mise en commun de ressources matérielles, voire la mise en commun de ressources financières au bénéfice de différentes structures d'exercice.
L'actionnariat commun de sociétés exerçant une même profession a pris la forme de sociétés de participations financières de professions libérales, sorte de « holdings », instituées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi « Murcef » et surtout par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Cette forme alternative d'inter-professionnalité reste toutefois en deçà des ambitions initiales en ce que l'inter-professionnalité ne porte que sur le capital et non sur l'exercice. Ce n'est du reste que très récemment qu'un décret, le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, a autorisé effectivement la constitution de sociétés de participation financière aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle.
Par ailleurs, dans le domaine des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI