Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2017
Date de publication20 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1632898P/jo/texte
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000033893381


Monsieur le Président de la République,
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.
L'ordonnance qui vous est présentée a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière.
Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
Il est proposé :


- de préciser que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1). Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé ;
- de préciser que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (article L. 6131-2 et article L. 6141-7-1). La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette...

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