Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032439605
Date de publication22 avril 2016
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/22/EINI1528310P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le 1° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999. La directive doit être transposée en droit national au plus tard le 13 juin 2016.
La directive du 9 mars 1999, qui relevait de la « Nouvelle approche », sera abrogée par la directive du 16 avril 2014 à compter du 13 juin 2016. Elle a procédé à l'harmonisation des conditions de mise sur le marché européen des équipements terminaux et des équipements radioélectriques (ex : téléphones fixes, boxes, téléphones mobiles, jouets télécommandés, wi-fi, talkies-walkies, télécommandes, etc.). Elle a défini à cette fin les exigences essentielles applicables à ces équipements et les modalités d'évaluation de leur conformité par le fabricant ou l'importateur de l'équipement sur le marché européen, ainsi que les obligations de marquage et d'information à fournir aux utilisateurs dans la notice conformément aux principes de la « Nouvelle approche ».
La directive du 16 avril 2014 prend en compte le nouveau cadre législatif européen dit « NLF » (« New legislative framework ») et modifie le champ des équipements concernés (exclusion des équipements terminaux, inclusion des récepteurs de radiodiffusion) et procède à des réajustements liés à la prise en compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.
La présente ordonnance modifie donc les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques, adoptées en 2001 afin de transposer en droit national la directive du 9 mars 1999, en restreignant le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT