Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 26 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035879935
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/10/26/MTRD1720755P/jo/texte
CourtMinistère du travail
Date de publication26 octobre 2017


Monsieur le Président de la République,
Département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011 en application de l'article 1er de la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, Mayotte a progressivement accueilli l'application de nombreux codes et lois en vigueur dans l'Hexagone mais a continué à appliquer le code du travail spécifique à cette collectivité créé en 1991.
Après avoir, notamment par voie d'ordonnances, rapproché les dispositions du code du travail applicable à Mayotte de celles en vigueur dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Premier ministre s'est engagé auprès des élus mahorais à appliquer le code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 en signant le 13 juin 2015 le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Cet engagement a été inscrit dans la loi par l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ce même article 120 a habilité le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte, à prendre la présente ordonnance qui prévoit :


- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.


Pour ce faire, le chapitre Ier de la présente ordonnance (articles 1er à 9) modifie les huit parties législatives du code du travail afin d'y insérer les dispositions d'adaptation nécessaires compte tenu de la situation particulière de Mayotte, en tenant compte des évolutions apportées par les ordonnances relatives au code du travail publiées le 22 septembre 2017.
L'objectif du Gouvernement, largement partagé par les élus et les partenaires sociaux locaux, est de prévoir l'application à Mayotte du code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Dès lors, sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un...

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