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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 à la commission du contentieux du stationnement payant

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 24 janvier 2015
Date de publication24 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030137532
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/1/24/JUSX1428679P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Cet article 63 prévoit en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative définissant les règles constitutives de cette nouvelle juridiction.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Dans son article 1er, l'ordonnance insère les dispositions relatives à la juridiction administrative spécialisée dans le...

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