Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033670705 |
| Date de publication | 23 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/23/ECFI1618492P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Elle est entrée en vigueur le 17 janvier 2014.
Les modifications apportées par la directive 2013/55/UE précitée, dont le délai de transposition est le 18 janvier 2016, visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Son champ d'application est très large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l'accès et l'exercice sont soumis à des qualifications professionnelles, dans tous les secteurs d'activité. En France, ce sont quelques 230 professions qui sont concernées.
Les nouvelles dispositions visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe. Ceci passe par un assouplissement des règles de reconnaissance dans le cadre du régime général et de la prestation temporaire et occasionnelle de services (abaissement à un an au lieu de deux de la durée de l'expérience professionnelle lorsque le professionnel vient d'un Etat membre où la profession n'est pas réglementée, élargissement des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d'établissement permanent) et une extension du champ d'application de la directive par l'introduction de nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice (accès partiel, reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger).
Une procédure alternative de reconnaissance des qualifications professionnelles, plus rapide et plus simple, est également prévue. La carte professionnelle européenne (CPE), introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d'un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d'Etats membres), sera un certificat électronique qui permettra à chaque professionnel de prouver soit qu'il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un Etat membre de façon temporaire et occasionnelle, soit qu'il possède les qualifications professionnelles pour s'y établir de façon permanente.
La directive révisée offre par ailleurs plus de garanties pour les consommateurs et les patients en particulier par l'introduction d'un mécanisme d'alertes, par le système IMI, sur les interdictions et restrictions d'exercer touchant certains professionnels (vétérinaire, professions réglementées ayant des implications en matière de sécurité des patients, ou un lien avec...
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