Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032074481 |
| Date de publication | 19 février 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/2/19/DEVT1526122P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Le projet « Charles de Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, communément appelé Roissy-Charles de Gaulle, adaptée aux besoins des passagers aériens.
Contrairement à d'autres aéroports internationaux, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d'une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d'Ile-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d'ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.
Sur le fondement de l'article L. 2111-3 du code des transports, la réalisation de CDG Express a été initiée en 2006 dans le cadre d'un appel d'offres en vue de la conclusion d'une délégation de service public englobant la réalisation de l'infrastructure et l'exploitation du service de transport. Cette procédure n'a cependant pas pu aboutir pour diverses raisons, liées notamment à la complexité des travaux en zone dense et sous exploitation ferroviaire ainsi qu'aux nombreuses interfaces avec des acteurs publics.
Lors du comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé une amélioration substantielle de la desserte de Roissy, aujourd'hui saturée et ne répondant pas aux besoins, par la mise en service en 2023 d'une ligne dédiée entre Paris et l'aéroport de Roissy. Lors du comité interministériel du 15 octobre 2015, le Gouvernement a confirmé son ambition de « concrétiser la liaison CDG Express ».
I. - L'objectif de l'ordonnance
L'article L. 2111-3 du code des transports, dans sa version en vigueur, dispose :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et Paris. Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu par l'article L. 2111-12 peut être étendue à la responsabilité de...
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